Baux commerciaux : évolutions récentes

Code Stage : FCDI01

Tarifs

Entreprise : 630 €
Individuel : 315 €

Nombre d'heures

7

Responsable

Gilles Godfrin, maître de conférences en droit immobilier au Cnam (ICH)
Animé par Jean-Luc Seynaeve et Samuel Guillaume, avocats (Blatter, Seynaeve et associés)

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier pratiquant la gestion locative commerciale.

IMPORTANT : Le stage permet de valider 7 heures au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, soit la moitié du nombre d’heures requis annuellement (14 heures) pour le renouvellement triennal de la carte professionnelle de Gestion immobilière. Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

Inscription soumise à agrément : non

Objectifs

  • Comprendre les évolutions récentes du droit des baux commerciaux et leurs conséquences pour les professionnels de la gestion locative
  • Conclure des baux commerciaux parfaitement conformes aux nouvelles règles
  • Conseiller bailleurs et locataires en pleine connaissance de cause
  • Prévenir ou résoudre les litiges entre bailleur et locataire.

Les +

Une approche générale de l’évolution du droit des baux commerciaux, complétée par des zooms sur plusieurs problématiques actuelles majeures.

Programme

  • Panorama général
    Évolution du droit des baux commerciaux depuis la codification de 2000 : simplification ? rééquilibrage ?
     

  • Impact de la réforme du droit des contrats sur les baux commerciaux
    • L’impact sur la formation du bail commercial
      • Conclusion du bail commercial (représentation, obligation d’information, pacte de préférence, etc.)
      • Contenu du bail commercial (clauses privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties)
    • L’impact sur les effets du bail commercial
      • Force obligatoire du bail commercial (théorie de l’imprévision)
      • Exécution du bail commercial (exception d’inexécution, exécution forcée d’office, réduction du prix, etc)
  • Revue d’actualité jurisprudentielle des baux commerciaux
    • Champ d’application du statut
    • Formation du bail
    • Durée du bail
    • Fin du bail
    • Droit au renouvellement
    • Évolution du loyer
    • Refus de renouvellement et indemnité d’éviction

Modalités de validation : non

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 Paris

Session(s)

du 12 décembre 2017 au 12 décembre 2017

de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

du 3 avril 2018 au 3 avril 2018

de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Contact

Du lundi au vendredi
De 09h30 à 17h
01 58 80 89 72