Droit à la protection des données personnelles : Perfectionnement (niveau 3)

Code Stage : FCDN06

Nouveau

Tarifs

Entreprise : 860 €
Individuel : 430 €

Nombre d'heures

24,5

Nombre de stagiaires maximum : 24

Responsable

Guillaume DESGENS-PASANAU, magistrat et professeur associé, Cnam et professionnels spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection des données.


Publics et conditions d'accès

Délégués à la protection des données (DPD), référents "informatique et libertés" ou professionnels impliqués dans des projets "informatique et libertés" en entreprises, organismes publics ou associatifs /// Juristes d'entreprise, de collectivités locales, d'administration et d'associations /// Responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité ; Responsable RH ; Responsable clients – marketing /// DSI ou RSSI

Prérequis :

Avoir suivi le CS52 Certificat de spécialisation. Délégué à la protection des données // ou disposer de bonnes connaissances de base en droit à la protection des données personnelles.

Objectifs

  • Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

  • Mettre à jour ses connaissances juridiques (réglementation, doctrine de la CNIL et du CEPD, jurisprudence sur l’année écoulée)

  • Bénéficier de focus et points d’approfondissement de la réglementation « informatique et libertés » (nouveaux outils de gestion de la conformité issus du RGPD, anonymisation des données, procédures de notification des failles de sécurité, etc.)

  • Réaliser de nombreux cas pratiques de mise en situation opérationnelle, issus de la pratique professionnelle de chaque intervenant

Compétences visées :

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Mettre à jour ses connaissances juridiques (réglementation, doctrine de la CNIL et du CEPD, jurisprudence sur l’année écoulée)
  • Approfondir les connaissances juridiques en matière de droit à la protection des données (niveau 3)
  • Connaître et maîtriser le nouveau cadre juridique de protection des données personnelles (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Disposer de bons réflexes opérationnels, utiles pour un DPD ou plus largement un référent « privacy »

Les « + » du stage :

Bénéficiez d’une mise à jour annuelle de vos connaissances en droit à la protection des données (réglementation, doctrine de la CNIL et du CEPD, jurisprudence). S’agissant d’un domaine particulièrement technique et évolutif, profitez des derniers éléments d’information vous permettant de maintenir votre niveau d’expertise juridique en la matière. Proposés par les meilleurs experts français et européens du domaine, les cours vous permettent de justifier en interne et auprès de la CNIL du maintien des connaissances juridique nécessaires à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données (DPD).

Programme

  • Présentation des nouvelles réglementations, doctrines de la CNIL et jurisprudences importantes au niveau français et européen
  • Comment préparer une feuille de route opérationnelle dans le cadre de l’implémentation en France en 2018 du règlement européen sur la protection des données ? (mise en place d’un programme global « d’accountability ») ?
  • Eléments de management en protection des données à caractère personnel (data life cycle management, référentiel « gouvernance » du label CNIL, frameworks de maturité, stratégies, etc.)
  • Comment réaliser une étude d’impact « informatique et libertés » (« privacy impact assessment «  PIA) ?
  • Comment respecter les dispositions sur la notification des failles de sécurité ? (régime actuel et nouveau régime dans le RGPD)
  • Comment anonymiser des traitements de données à caractère personnel conformément à la réglementation ?
  • Labels et certifications en protection des données, au niveau français et européen
  • Cas pratiques de mise en application de la réglementation "informatique et libertés" et du RGPD (marketing ciblé sur internet / transfert de données hors UE)

Moyens pédagogiques :

- Cas pratiques issus de leur pratique professionnelle
- Mise en situation professionnelle (exercices de groupe lors de chaque séance)

Moyens techniques :

Vidéoprojecteur, tableau blanc, internet.

Modalité de validation :

Attestation de participation remise en fin de formation. Pas d'examen final.

Complément lieu

292 rue Saint-Martin

75003 Paris

Session(s)

du 12 octobre 2018 au 7 décembre 2018

 
12, 19 octobre ; 9, 16, 23, 30 novembre ; 7 décembre 2018

Contact

Du lundi au vendredi
De 09h30 à 17h
01 58 80 89 72