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Droit du numérique

Code Stage : DNT104

Tarifs

1540 € net

Individuels : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

42

Equivalence UE

Nombre de stagiaires maximum : 35

Responsable

Responsable pédagogique : Alexandra Guérin-François
Coordination des enseignements : Alexandra Guérin-François et Clémence Scottez

Intervenants : professionnels (DPD, avocats, universitaires) spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection des données

Public, conditions d’accès et prérequis

Juristes d'entreprise, de collectivités locales, d'administration et d'associations ; Responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité ; DSI ou RSSI

Prérequis : Avoir le niveau de l’UE DRA001 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

  • Disposer des connaissances juridiques de base en droit à la protection des données personnelles, conformément au nouveau cadre juridique applicable (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Identifier les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l’internet
  • Repérer les droits et obligations dans l’usage des technologies de l’information et de la communication
  • Identifier les risques juridiques encourus par le représentant légal d’un organisme, l’employeur et les salariés.
Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Disposer des connaissances juridiques de base en droit à la protection des données personnelles, conformément au nouveau cadre juridique applicable (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l’entreprise, de l’organisme public ou associatif.
  • Maîtriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d’un organisme, l’employeur et les salariés

Programme

Cette UE vise à former l'auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment :
  • Le droit à la protection des données à caractère personnel en France et en Europe (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, conséquences de la réforme européenne applicable à compter de mai 2018, etc.),
  • Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.),
  • L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).

Les concepts de base de la réglementation « informatique et libertés »

  • Les droits et obligations visés dans le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi « informatique et libertés » 
  • Le risque de non-conformité « informatique et libertés »
  • La CNIL – formalités préalables – pouvoirs de contrôle sur place et de sanction
  • Les autres acteurs de la régulation « informatique et libertés » (le CEPD, le DPD, etc.)
  • L’encadrement juridique de la prospection commerciale sur internet
  • L’encadrement juridique des dispositifs de lutte contre la fraude
  • Les dispositifs de contrôle individuel d’activité du salarié
  • Le droit de la consommation appliqué à internet
  • Le droit de la preuve sur internet
  • La criminalité informatique
  • Les responsabilités sur internet
  • La propriété intellectuelle sur internet (sensibilisation aux règles de base du droit d’auteur, droit à la protection des bases de données, protection des noms de domaine par le droit des marques)

Moyens pédagogiques

Les intervenants spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection de données présentent les apports théoriques lié au thème de la séances et travaillent ensuite, avec les apprenants, sur des cas pratiques issus de leur pratique professionnelle.

Moyens techniques

Vidéoprojecteur, tableau blanc, accès internet

Modalités de validation

Contrôle continu.

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