Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Code Stage : DNT104

Tarifs

Entreprise : 1 540 €
Individuel : 770 €

Nombre d'heures

44

Formation labellisée par la CNIL
Nombre de stagiaires maximum : 24

Responsable

Guillaume DESGENS-PASANAU, (Professeur associé, Cnam ; Magistrat ; ancien chef du service des affaires juridiques de la CNIL)
Intervenants : professionnels (DPD, avocats, juristes CNIL, universitaires) spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection des données

Publics et conditions d'accès

Juristes d'entreprise, de collectivités locales, d'administration et d'associations ; Responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité ; DSI ou RSSI

Prérequis : Avoir le niveau de l’UE DRA001 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs

Objectifs pédagogiques :

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

  • Disposer des connaissances juridiques de base en droit à la protection des données personnelles, conformément au nouveau cadre juridique applicable (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Identifier les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l’internet
  • Repérer les droits et obligations dans l’usage des technologies de l’information et de la communication
  • Identifier les risques juridiques encourus par le représentant légal d’un organisme, l’employeur et les salariés.

Compétences visées :

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Disposer des connaissances juridiques de base en droit à la protection des données personnelles, conformément au nouveau cadre juridique applicable (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l’entreprise, de l’organisme public ou associatif.
  • Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d’un organisme, l’employeur et les salariés

Les + du stage :

UE labellisée par la CNIL, pour ce qui concerne la partie des cours relative au droit à la protection des données.

Voir aussi les formations en

Programme

Les concepts de base de la réglementation « informatique et libertés »

  • Les droits et obligations visés dans le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi « informatique et libertés » 
  • Le risque de non-conformité « informatique et libertés »
  • La CNIL – formalités préalables – pouvoirs de contrôle sur place et de sanction
  • Les autres acteurs de la régulation « informatique et libertés » (le CEPD, le DPD, etc.)
  • L’encadrement juridique de la prospection commerciale sur internet
  • L’encadrement juridique des dispositifs de lutte contre la fraude
  • Les dispositifs de contrôle individuel d’activité du salarié
  • Le droit de la consommation appliqué à internet
  • Le droit de la preuve sur internet
  • La criminalité informatique
  • Les responsabilités sur internet
  • La propriété intellectuelle sur internet (sensibilisation aux règles de base du droit d’auteur, droit à la protection des bases de données, protection des noms de domaine par le droit des marques)

Moyens pédagogiques :

Les intervenants spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection de données présentent les apports théoriques lié au thème de la séances et travaillent ensuite, avec les apprenants, sur des cas pratiques issus de leur pratique professionnelle.

Moyens techniques :

Vidéoprojecteur, tableau blanc, accès internet

Modalités de validation :

Examen écrit final.

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 PARIS

Session(s)

du 15 mars 2019 au 6 mai 2019


15, 22, 29 mars ; 5, 12, 19 avril ; 6 mai (matin) 2019

Contact

Du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h
01 58 80 89 72
entreprises.inter@lecnam.net