Marchés privés de travaux : prévenir et résoudre les litiges dans le déroulement des marchés

Code Stage : FCDI10

Tarifs

630 €

Particuliers : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

7

26 mai 2021
Stage permettant le renouvellement de la carte professionnelle (loi Hoguet) Nombre de stagiaires maximum : 25

Responsable

Frédérique STÉPHAN, juriste au Service des marchés, Direction juridique et fiscale de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), professeure à l’ICH Paris

Publics et conditions d'accès

Tous professionnels amenés à passer des marchés privés de travaux (maitres d’ouvrage et entreprises) ou à participer à leur rédaction ou à leur exécution (maîtres d’œuvre)

Prérequis

Des connaissances générales en droit immobilier et notamment en droit des marchés de travaux sont nécessaires pour profiter au mieux de la formation (niveau spécialisation)

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

En France, de nombreuses entreprises font faillite à la suite de créances non payées à l’échéance par les maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, ces derniers (professionnels ou particuliers) subissent fréquemment des arrêts de chantier ou des désordres non repris par des entreprises peu scrupuleuses. Si les règles de passation, d'exécution des marchés et leur rédaction étaient faites conformément à la réglementation, beaucoup de litiges seraient évités ou les recours limités.
Durant cette journée, seront présentés les textes et jurisprudences à connaître. Des cas pratiques viendront illustrer leur application.

Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Rédiger des marchés de manière à prévenir les litiges dans leur exécution
  • Résoudre les litiges

Les + du stage

Ce stage peut être validé au titre la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, telle que prévue par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires en vue du renouvellement de la carte professionnelle.

Voir aussi les formations aux métiers de

Voir aussi les formations en

Programme

  • La passation des marchés privés (devis, bon de commande, marché de travaux les conditions générales d'intervention)
  • La garantie de paiement (article 1799-1 du code civil)
  • Les délais de paiement
  • Les prix (au métré, global et forfaitaires, variation des prix)
  • Les travaux supplémentaires
  • La réception des travaux
  • La retenue de garantie
  • La sous-traitance
  • Les recours
Moyens pédagogiques

Documentation réglementaire et jurisprudentielle

Modalités de validation

Délivrance d’une attestation de formation conforme à l’article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Contact

Posez-nous vos questions via ce formulaire (cliquer ici) ou en appelant le 01 58 80 89 72
Du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h00

Centre(s) d'enseignement

Complément lieu

Cnam Paris, 292 rue Saint-Martin, 75003 Paris

Session(s)

a partir du 26 mai 2021