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Foire aux questions

Les frais afférents aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent-ils être pris en charge ?

Oui, l’ordonnance n° 2020-387 du 01 avril 2020 prévoit une prise en charge des frais par l’OPCO auquel votre entreprise adhère, avec un plafond de 3 000 euros par dossier.

Mon entreprise relève d'un dispositif d’activité partielle, pourrais-je bénéficier de la prise en charge financière d’une formation au titre du FNE-Formation ?

Oui. A compter du 1^er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité sont également éligibles au FNE-Formation.

Deux cas :

• L’entreprise bénéficie du dispositif d’activité partielle, l’aide est alors de 100% des frais pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salarié·e·s et de 70% pour les entreprises de plus de 300 salarié·e·s .
• L’entreprise bénéficie du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’aide est alors de 100% des frais pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salarié·e·s et de 70% pour les entreprises de plus de 300 salarié·e·s .

Les actions de formation doivent être organisées sous forme de parcours mêlant plusieurs dispositifs pédagogiques.

Les formations éligibles sont :

• les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle,
• les actions de formation, parcours pédagogiques permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elles peuvent être réalisées à distance. Elles peuvent être également réalisées en situation de travail,
• les bilans de compétences,
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE),

Les demandes de subvention FNE-formation sont instruites par les OPCO.

Comment fonctionne le CPF pour les agents publics de l'Etat ?

Les agent·e·s publics bénéficient d'un CPF dont les règles sont spécifiques :

• La comptabilité des droits des agent·e·s publics se fait en heures et pas en euros comme pour les salarié·e·s relevant du droit privé. Pour ce faire un compte spécifique est mis en place.
• Un·e agent·e à temps complet ou à temps partiel acquiert 25 heures par année de travail, avec un plafond de 150 heures.
• Pour les agent·e·s les moins diplômé·e·s, se rajoutent 50 heures par an, avec un plafond de 400 heures.
• Les droits éventuellement acquis au préalable en euros sont convertibles en heures. Pour ce faire une fonctionnalité du portail Mon Compte Formation est opérationnelle depuis le 1er septembre 2020.
• Des abondements au CPF sont possibles dans la limite de 150 heures en cas de risque d'inaptitude à terme à l'exercice des fonctions de l'agent·e.
• Il est possible d'utiliser par anticipation des droits non encore acquis avec l'accord de l'employeur.
• Les droits acquis sont portables entre les trois versants de la fonction publique.

Pour en savoir plus, la DGAFP a publié sur son site un guide d'utilisation du CPF des agents publics de l’État le 12 juin 2020.

Quels sont les droits des salarié·e·s handicapé·e·s ?

Ils/Elles bénéficient de l'ensemble des actions de formation définies par la loi de septembre 2018, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Leur CPF est majoré d'un crédit annuel supplémentaire de 300 euros, s'ajoutant au 500 euros de base.

Des abondements au CPF sont-ils possibles ?

Oui, depuis le 1er septembre 2020.
Ils sont déterminés dans le cadre d'accords collectifs d'entreprise ou de branche professionnelle. Ils peuvent également être mis en place par des OPCO, les Régions, l'Agefiph...

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